CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Art 1. Applicabilité. Sauf convention contraire, les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, devis, ventes et contrats de travaux d'entretien, d'installation et de réparation réalisés par ROGIERS SA.  

En acceptant la confirmation de commande, l'acheteur déclare qu'il est d'accord avec celle-ci et renonce à l'application de ses propres conditions générales (d'achat). Les clauses divergentes ne s'appliquent à ROGIERS SA que si elles ont été expressément acceptées par écrit par ROGIERS SA. ROGIERS SA peut modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en notifiant à l'acheteur la nouvelle version. 

Art 2. Offres. Toutes les offres et propositions sont sans engagement et n'engagent ROGIERS SA qu'après avoir été acceptées ou confirmées par écrit par l'acheteur. Le contrat de vente n'est définitivement accepté qu'après l'envoi de la confirmation de commande par ROGIERS SA à l'acheteur. ROGIERS SA n'est pas responsable des erreurs et des écarts dans les images, les dessins et les indications de poids et mesures, les traductions, ainsi que toute autre spécification dans les listes de prix ou le matériel publicitaire, ainsi que dans les offres ou les confirmations de commande, à moins que ceux-ci n'aient des conséquences graves sur la capacité ou le bon fonctionnement des machines. 

Art. 3. Livraison. Toutes les expéditions sont effectuées aux risques et périls de l'acheteur. Les droits de mutation et/ou la TVA ainsi que tous les frais de transport sont toujours à la charge de l'acheteur. ROGIERS SA s'engage à tout mettre en œuvre pour que la commande soit parfaitement exécutée conformément au contrat établi conformément aux normes en vigueur ou, à défaut, conformément aux règles de l'art. Les délais de livraison, de montage, d'installation et de réparation sont toujours approximatifs. Le non-respect de cette règle ne peut donner lieu à la résiliation du contrat ni à une quelconque demande d'indemnisation de la part de l'acheteur. Les modifications apportées à la commande entraînent automatiquement l'annulation des délais prévus prédéterminés.  

Les parties peuvent convenir d'effectuer un test d'acceptation en usine (FAT) de la machine avant la livraison. Les conditions de réalisation d'un FAT sont définies par écrit au préalable. Dans ce cas, la livraison n'aura lieu qu'après acceptation des résultats du test au moyen de la signature par l'acheteur du formulaire FAT. 

Si le client demande unilatéralement un report de la livraison ou de l'installation après l'obtention d'une date de livraison, tous les services, matériaux et frais de manutention supplémentaires peuvent être facturés moyennant des frais supplémentaires. Si le délai de report demandé par le client devait être si long, la garantie du fabricant sera raccourcie proportionnellement. 

Art. 4. Travaux de montage, de mise en service et d'entretien ou de réparation. Sauf convention écrite contraire, les frais de montage et de mise en service ne sont pas inclus dans le prix de vente. Si ROGIERS SA s'est engagée à procéder au montage et à la mise en service, elle n'assumera sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement des machines que si : 

- le montage et la mise en service sont effectués conformément à ses instructions et par son monteur ; 

- les conditions sur le lieu où le montage et la mise en service doivent avoir lieu n'exercent aucune nuisance et le bâtiment dans lequel les machines doivent être installées est conforme aux exigences techniques de construction et d'installation applicables.  

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ROGIERS SA, le technicien n'est pas en mesure de commencer ou de poursuivre l'installation et la mise en service de manière régulière, tous les frais qui en découlent seront à la charge de l'acheteur. Les retards éventuels dans l'exécution des travaux de montage, d'entretien ou de réparation, quelle qu'en soit la cause, de la part de l'acheteur, ne donnent droit à aucune indemnité ou remboursement des frais éventuels.  

Si des travaux ou des modifications sont effectués par des personnes non autorisées ou n'appartenant pas à ROGIERS SA, ROGIERS SA se réserve le droit de décliner toute responsabilité et garantie. Aucun travail à effectuer dans des conditions dangereuses ne doit être confié à un travailleur isolé. La présence d'une autre personne capable de sonner rapidement l'alarme est nécessaire. 

L'assemblage est inclus et calculé dans les salles accessibles. Si un équipement spécial, tel qu'un chariot élévateur ou une grue, est nécessaire pour le montage parce que l'accessibilité ou le volume ne le permettent pas, cela entraîne un coût supplémentaire et à la charge du client. 

Aucune mission qui doit être effectuée par des employés de Rogiers dans des conditions dangereuses ne peut être confiée à un employé isolé. La présence d'une autre personne, désignée par le client, qui est en mesure de donner une alarme rapide, est nécessaire. 

La mise en service est incluse et concerne le travail de 1 pièce et sa démonstration. 

Tous les travaux de démolition et/ou de réparation dus à une manque de fondations, d'aspiration ou de toutes sortes de circonstances imprévues qui entraînent l'arrêt ou le retard des travaux sont à la charge du client. 

L'acheteur s'engage à faire utiliser et entretenir les machines par un personnel dûment formé et à respecter strictement les instructions d'utilisation et d'entretien fournies par ROGIERS SA ou le fabricant. Tous les risques liés à l'utilisation des machines sont transférés à l'acheteur à l'issue du montage et de la mise en service.  

La formation de machines plus complexes telles que les machines à commande numérique avec des logiciels spécifiques peut se faire en partie chez la société Rogiers et en partie chez le client selon le nombre de jours décrit dans le contrat. Tous les jours supplémentaires sont facturés en supplément. 

Si, à l'avenir, d'autres opérateurs utiliseront la machine, il est de la responsabilité du client de demander d'abord une formation pour ces opérateurs. Ceci est à un coût supplémentaire et absolument nécessaire pour le bon fonctionnement de la machine. Rogiers se réserve le droit de modifier les conditions de garantie si la machine est utilisée par une personne non formée.  

Après le montage et la mise en service réussie de la machine, l'acheteur s'engage à signer un test d'acceptation sur site (SAT) ou une déclaration similaire. Si, après la mise en service, la machine ne présente aucun défaut qui entrave son fonctionnement convenu contractuellement, l'acheteur est tenu de signer le SAT ou une déclaration similaire, sans préjudice de l'obligation de ROGIERS SA de fournir une assistance technique aux termes de la garantie. Les éventuelles remarques, qui sont établies lors de la livraison finale, seront reprises dans un récapitulatif mais ne permettent pas à l'acheteur de refuser la livraison finale. Ces remarques doivent être traitées par Rogiers dans un certain délai. 

La machine ne peut être mise en service par le conseiller en prévention interne du client qu'après la livraison finale. La machine ne peut être mise en service qu'après l'approbation du conseiller en prévention interne du client lors de la mise en service. Rogiers décline toute responsabilité si aucun rapport de mise en service n'a été établi par le client ou si le client aurait mis la machine en service sans ce procès-verbal de mise en service. 

Aucun rapport d'analyse des risques n'est fourni lors de la commande/livraison. Il s'agit d'un document qui fait partie du dossier technique de construction de la machine et qui est donc conservé par le fabricant, qui n'est tenu de le divulguer qu'en cas de demande légale.  

Aucune fiche de poste de travail ni aucune carte d'instructions de sécurité ne seront remises lors de la commande/livraison. Ceux-ci sont à la charge du conseiller en prévention interne du client. 

Tout dispositif de protection et/ou inspection supplémentaire (si l'installation est placée dans une ligne) n'est pas incluse. 

Les déclarations de conformité CE d’un ensemble de machines sont toujours à la charge du client, sauf autrement stipulé. 

Les machines sont conformes à toutes les réglementations et exigences de sécurité (CE) nécessaires. Les dispositifs de sécurité et les inspections supplémentaires (en plus de l'homologation CE) ne sont pas inclus. L'inspection de l'installation après l'installation (par un organisme de contrôle agréé (belge)) n'est pas non plus incluse. 

Art. 5. Réclamations. Toutes les plaintes doivent être fondées et dûment motivées. Elles doivent être adressées par écrit et directement à ROGIERS SA et doivent nous parvenir, sous peine de déchéance : 

a) pour les réclamations concernant les marchandises, dans les 3 jours suivant la réception des marchandises ; 

b) pour les réclamations concernant la facture : dans les 8 jours suivant la réception de la facture. 

Une réclamation ne suspend pas les obligations de paiement et n'autorise pas l'acheteur à refuser la livraison de marchandises qui ne font pas l'objet de la réclamation. 

Art. 6. Garantie. ROGIERS SA garantit la livraison des nouvelles machines et installations pendant la période de 12 mois suivant la livraison ou la signature du SAT ou d'un formulaire d'acceptation similaire. La garantie signifie que ROGIERS SA réparera gratuitement les pièces qui pourraient être défectueuses pendant cette période à la suite d'un défaut de fabrication ou les remplacera (à la discrétion de ROGIERS SA) par d'autres, à condition que ce défaut soit notifié à ROGIERS SA par écrit dans le délai susmentionné de 3 jours après la découverte du défaut. La période de garantie peut également être limitée au nombre d'heures d'utilisation si cela est expressément convenu dans les conditions particulières. Les pièces à remplacer seront fournies selon les conditions de livraison convenues et ne prolongeront pas la durée de la période de garantie.  

Aucune autre garantie n'est admise sur les marchandises livrées, sauf stipulation contraire expresse et stipulée dans les conditions particulières. Les frais de déplacement pour les machines dont la valeur de vente est inférieure à 3.500,00 EUR ne sont jamais couverts par la garantie accordée. Aucune garantie d'aucune sorte n'est fournie sur tous les composants électriques et électroniques. ROGIERS SA décline toute responsabilité pour les raccordements électriques et pneumatiques. Ceux-ci ne sont que temporaires et sont destinés exclusivement à tester les machines. Les transformations effectuées par le client-acheteur ou les réparations par des tiers des marchandises livrées dégagent ROGIERS SA de toute responsabilité à l'égard des marchandises livrées en totalité et définitivement. La garantie est nulle si l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement. 

Les manuels d’instructions et d’entretien sont inclus dans la livraison des machines. Une utilisation contraire aux instructions d'utilisation et/ou le non-respect des instructions d'entretien annulera le droit à la garantie. 

Aucune garantie n'est donnée sur les machines d'occasion et utilisées et elles sont vendues dans l'état elles se trouvent, sauf accord écrit contraire. 

Art. 7. Réservation de propriété. Les marchandises livrées restent la propriété de ROGIERS SA jusqu'au paiement intégral du capital, des intérêts et des frais afférents. Néanmoins, l'acheteur est entièrement responsable de nos marchandises et est entièrement responsable en cas de perte de celles-ci. 

Art 8. Prix de vente. Le prix de vente sera toujours celui en vigueur au jour de la livraison, sauf si le prix est fixe et non modifiable dans la confirmation de commande. Si, entre la date du contrat et la date de livraison, les prix d'usine (y compris les prix des matières premières, les salaires, les coûts de l'énergie, etc.) ont augmenté, ROGIERS SA sera donc en droit d'adapter le prix convenu. 

Art. 9. Modalités de paiement. Toutes les factures de ROGIERS SA sont toujours payables au comptant à son siège social à WAREGEM, sauf stipulation contraire au recto du contrat de vente qui stipule le délai dans lequel le paiement doit être effectué sur un compte bancaire indiqué par ROGIERS SA.  

En cas de non-paiement à l'échéance, des intérêts moratoires de 12% par an seront également dus sur le montant de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable.  

En cas de non-paiement intégral à l'échéance, l'acheteur perd tout droit à un escompte et le montant de la facture sera également majoré de 12% de plein droit et sans mise en demeure préalable, par voie de clause de dommages et intérêts conventionnelle d'un minimum de 150,00 EUR et d'un maximum de 2.500,00 EUR.  

Art. 10. Garantie. Si la confiance de ROGIERS SA dans la solvabilité de l'acheteur est ébranlée par des actes d'exécution judiciaire à l'encontre de l'acheteur et/ou d'autres faits démontrables qui remettent en cause et/ou rendent impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements contractés par l'acheteur, ROGIERS SA se réserve le droit d'exiger de l'acheteur qu'il fournisse des garanties appropriées. Si l'acheteur s'y oppose, ROGIERS SA se réserve le droit d'annuler tout ou partie de la commande, même si tout ou partie de la marchandise a déjà été expédiée. 

Art. 11. Remise. Aucun rabais n'est accordé, sauf s'il est expressément stipulé au recto du contrat de vente ou dans les conditions particulières. Les remises autorisées ne sont valables qu'en cas de paiement de la facture correspondante en espèces. 

Art. 12. Remboursement des avances. Les avances versées par l'acheteur ne doivent en aucun cas être restituées et restent définitivement acquises au vendeur à tout moment et sans aucune exception, sans préjudice de tous les droits de ce dernier.  

Art. 13. Annulation. La résiliation totale ou partielle par l'acheteur d'un contrat conclu avec ROGIERS SA n'est possible qu'avec l'accord écrit de ROGIERS SA. Si ROGIERS SA accepte l'annulation totale ou partielle du contrat, l'acheteur sera immédiatement redevable d'au moins une pénalité contractuelle de 30% de la valeur de la facture (hors TVA), sans préjudice du droit de ROGIERS SA à une indemnisation des dégâts, y compris le manque à gagner et tous les frais résultant de l'annulation totale ou partielle. 

Art. 14. Reprise. Les marchandises livrées ne seront jamais reprises. Le traitement de tous les matériaux d'emballage est à la charge du client. Ceux-ci ne seront jamais repris sans accord écrit préalable. 

Art. 15. Propriété intellectuelle. ROGIERS SA ou ses concédants de licence restent à tout moment propriétaires des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les machines, les composants et les logiciels, y compris l'ingénierie et le savoir-faire. L'acheteur s'engage à ne pas reproduire le produit ou des parties du produit, y compris le logiciel, ni à en faire des copies. Si une machine est équipée d'un logiciel, ROGIERS SA n'est jamais responsable des défauts du logiciel. Sauf convention contraire expresse et écrite, l'acheteur est tenu de prendre en charge la maintenance et les mises à jour du logiciel après la livraison d'une machine. Si un sous-traitant de ROGIERS SA n'accorde le droit d'utiliser le logiciel que conformément aux dispositions de ses contrats d'utilisation, de licence et/ou de maintenance, ROGIERS SA n'est tenue de transférer ses droits à son fournisseur du logiciel à l'acheteur qu'à la demande écrite de l'acheteur. Dans ce cas, seules les dispositions du ou des contrat(s) conclu(s) par ROGIERS SA avec son sous-traitant s'appliquent. ROGIERS SA informera l'acheteur des dispositions applicables sur demande écrite de celui-ci. Sous réserve d'un accord préalable et écrit, l'acheteur s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques reçues de ROGIERS SA et à ne pas les divulguer. 

Art. 16. Force majeure. Par force majeure, on entend tout événement ou circonstance qui échappe à la volonté ou au contrôle des parties et qui empêche la livraison ou la livraison dans les délais des marchandises vendues, tels que les catastrophes naturelles, l'insurrection, la guerre, l'incendie, la grève, les blocus, les sabotages, les épidémies, les pandémies, les mesures gouvernementales y afférentes et la non-livraison ou le retard de livraison à ROGIERS SA par son fournisseur ou la réception tardive par ROGIERS SA de la part du fournisseur.  

En cas de survenance d'un cas de force majeure empêchant ROGIERS SA d'exécuter ses obligations au titre du contrat, le délai nécessaire à l'exécution de ses obligations sera automatiquement prolongé d'une période correspondant à la durée de l'événement de force majeure, sans que ROGIERS SA ne soit redevable d'une quelconque indemnité, sous réserve de l'obligation de l'acheteur de payer les sommes dues, pour lesquelles les échéances convenues contractuellement restent pleinement en vigueur.  

Si le paiement doit être garanti en tout ou partie au moyen d'une garantie bancaire, en cas de survenance d'un cas de force majeure, l'acheteur est tenu, à première demande de ROGIERS SA, de prolonger la durée de la garantie bancaire, à défaut de quoi ROGIERS SA est en droit de stocker les marchandises dans son entrepôt (aux frais de l'acheteur) en cas de cas de force majeure. En tout état de cause, les Parties prendront toutes les mesures en leur pouvoir pour que l'exécution des obligations retardées par un cas de force majeure soit exécutée dans les plus brefs délais.  

Si une incapacité temporaire d'exécution dure plus de six mois après la date prévue de la livraison, les parties se concerteront sur les conséquences de la force majeure sur les termes du contrat, notamment sur les prix et les délais de livraison, et s'efforceront de parvenir à un accord en bonne concertation sur les conditions de poursuite de leurs obligations réciproques.  

En cas d'impossibilité permanente d'exécution, les parties ont le droit de résilier le contrat. En cas de force majeure, ROGIERS SA n'est jamais tenue d'indemniser un quelconque dommage. 

Art. 17. Responsabilité. L'indemnisation de la perte de production et de la perte de matières premières, pour quelque raison que ce soit, ne peut jamais être facturée par l'acheteur et les sociétés affiliées. Toute responsabilité, quelle qu'en soit la raison, sera toujours limitée au maximum au montant du prix d'achat de la propriété individuelle en question qui a déjà été payé par l'acheteur au moment de sa réclamation. En tout état de cause, ROGIERS SA ne supportera aucune responsabilité pour tout dommage indirect tel que préjudice financier et commercial, perte de production, manque à gagner, perte de clientèle,... Pour toutes les machines à CN ou PC, le client est tenu de toujours effectuer des sauvegardes des programmes. La perte ou l'endommagement de ceux-ci ne peut donc en aucun cas donner lieu à une indemnisation. 

Art. 18. Données personnelles et vie privée. Les données (à caractère personnel) obtenues auprès de l'acheteur seront traitées par ROGIERS SA conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, dans la mesure où elles sont nécessaires pour un bon service à l'acheteur. Les données sont traitées exclusivement dans le but d'exécuter les commandes, de fournir des informations à l'acheteur et d'envoyer des factures et des informations sur l'entreprise/les produits. ROGIERS SA ne conserve pas les données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire aux fins susmentionnées et veille à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient prises pour protéger les données à caractère personnel. Les données ne seront pas transmises à des tiers, sauf dans le cas où ROGIERS SA y est contrainte par la loi ou une décision de justice. 

Art. 19. Nullité. La nullité de l'une des clauses des présentes conditions générales de vente n'entraîne pas la nullité des autres dispositions. 

Art. 20. Transfert. ROGIERS SA se réserve unilatéralement le droit de transférer des commandes, des ventes et des contrats à d'autres sociétés affiliées. 

Art. 21. Loi et juridiction compétente. Le tribunal de Flandre occidentale est seul compétent pour traiter tous les litiges et litiges relatifs à la présente vente ainsi que pour tout recouvrement judiciaire. Seul le droit belge est applicable. 

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT 

Art.1. Toutes les commandes ou accords entre le fournisseur/prestataire de services et ROGIERS SA sont exclusivement régis par les présentes Conditions Générales d'Achat. D'autres conditions de tout autre document imposé par le fournisseur/prestataire de services, quel que soit le moment où elles sont communiquées à ROGIERS SA, sont expressément exclues. Aucune dérogation ne peut être accordée sauf confirmation écrite de ROGIERS SA. 

ROGIERS SA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Achat. Les conditions générales d'achat modifiées entreront en vigueur immédiatement après notification au fournisseur/prestataire de services. 

Art.2. ROGIERS SA passera une commande à l'aide d'un bon de commande classique ou via la plateforme de commande du fournisseur/prestataire de services en se référant à toutes les données (lieu, date de livraison, numéro d'article, couleur, etc.). Chaque contrat individuel est établi à la réception par ROGIERS SA par courrier, par confirmation sur la plateforme du fournisseur ou par courriel d'une confirmation de commande et dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après l'envoi du bon de commande. ROGIERS SA peut révoquer la commande ou résilier le contrat dans un délai de 5 jours ouvrables sans droit à aucune forme d'indemnité, sous réserve de la restitution mutuelle des marchandises déjà livrées. Une offre du fournisseur/prestataire ne peut être expressément acceptée par ROGIERS SA que par le biais d'une confirmation écrite. Un simple silence de la part de ROGIERS SA ne peut pas être interprété comme une acceptation. 

Art.3. L'objet de l'achat est le bien ou le service tel que spécifié dans le bon de commande, en tenant compte des catalogues et/ou des publicités du fournisseur/prestataire de services et en tenant compte des caractéristiques minimales de ces biens ou services pour l'usage auquel ils sont destinés (format, couleur, matériau, etc.). Les documents émanant du fournisseur/prestataire de services, du distributeur, de l'importateur ou du fabricant ne peuvent faire partie du contrat que s'ils sont connus et acceptés par ROGIERS SA avant la conclusion du contrat. 

Pour toute commande d'imprimés, un BAT doit être soumis à l'approbation de ROGIERS SA. Pour tous les concepts, produits, logiciels, ... développé pour ROGIERS SA, une proof of concept (« POC ») doit être soumise à ROGIERS SA. La mise en service et/ou l'acceptation d'un POC n'indemnise en aucun cas le fournisseur/prestataire de services de sa responsabilité du produit et d'autres responsabilités. 

Art.4. Le prix des biens ou services à livrer est celui convenu entre les parties et expressément indiqué sur le bon de commande émis par ROGIERS SA. Toute modification du prix ou d'autres conditions générales doit faire l'objet d'une confirmation expresse et écrite de la part de ROGIERS SA. Le prix comprendra tous les frais jusqu'à la livraison incluse et sera exprimé en euros selon le principe : Delivered at Place (DAP – Incoterms 2010), sauf mention contraire explicite sur le bon de commande. 

Art.5. Le bien livré ne peut jamais faire l'objet d'une quelconque forme de réserve de propriété (simple, étendue, élargie) par le fournisseur. Une marchandise livrée ne peut à aucun moment servir de garantie pour d'éventuelles créances impayées du fournisseur/prestataire de services à l'égard de tiers. Le droit de propriété est automatiquement transféré à ROGIERS SA après la livraison. Si ROGIERS SA a payé une partie ou la totalité du prix de la livraison, le droit de propriété est transféré immédiatement après le paiement. Le fournisseur est responsable du risque d’extinction de la marchandise jusqu'après la livraison de la marchandise. 

Art.6. Le paiement s'effectue au siège social de ROGIERS SA. 

Sauf convention contraire entre les parties, les modalités de paiement sont les suivantes : 

• 14 jours après réception de la facture à condition d’un escompte de 3% ou 

• 60 jours après la date de facturation ou 45 jours à la fin du mois. 

La date de paiement est le jour où la somme est débitée du compte de ROGIERS SA. 

Art.7. ROGIERS SA est toujours en droit de déduire les créances impayées du fournisseur/prestataire de services des paiements à effectuer. 

Art.8. Tout manquement de livraison sera considéré comme « un défaut » ou « défectueux ». Le bien ou le service sera prêt à l'emploi et sera exempt de tous vices apparents et cachés. Les biens ou services livrés seront conformes à la commande (taille, couleur, matériau, etc.) et aptes à leur but (“fit for purpose and use”), avec les exigences normales de facilité d'utilisation, de fiabilité et de durée de vie. La signature d'un bon de livraison ou d'un document similaire est une acceptation conditionnelle et ne constitue jamais une reconnaissance de la qualité ou de la conformité du bien ou du service. La période de garantie est d'au moins vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison. 

Art.9. En cas de livraison défectueuse des biens ou des services, ROGIERS SA a le choix, sans mise en demeure et sans autorisation judiciaire préalable, de : 

• refuser la livraison défectueuse et la retourner sans frais (y compris les frais supplémentaires à la charge du fournisseur) et/ou 

• faire appel à un tiers aux frais du fournisseur/prestataire, même si le prix de ce tiers serait supérieur au prix convenu avec le fournisseur/prestataire, et/ou 

• annuler la commande sans que le fournisseur/prestataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

Art.10. ROGIERS SA a droit à une indemnisation pour tous les dommages subis, y compris, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, tous les coûts de remplacement et de (ré)installation, les dommages causés par un retard, les dommages consécutifs et les dommages à la réputation. En aucun cas, ROGIERS SA ne pourra être tenu responsable des profits indirects, accidentels, consécutifs ou perdus découlant de ou en relation avec cette commande. 

Art.11. Le fournisseur/prestataire de services s'engage à livrer la marchandise ou la prestation dans son intégralité et endéans les délais, les livraisons partielles ne seront pas acceptées, sauf convention contraire. Une livraison tardive est une livraison défectueuse. Les circonstances susceptibles d'entraîner un retard de livraison seront signalées par écrit par le fournisseur/prestataire de services à ROGIERS SA dès leur découverte. Les défauts qui existaient au moment de la livraison et que ROGIERS SA pouvait raisonnablement identifier après inspection sont réputés acceptés si ROGIERS SA n'a pas soumis d'objections écrites au fournisseur/prestataire de services dans un délai d'un mois à compter de la livraison. Les vices cachés doivent être signalés au fournisseur/prestataire dans un délai de 2 mois à compter de leur découverte. 

Art.12. En cas de livraison défectueuse, les délais ne prennent cours qu'à partir du moment où le défaut est réparé. ROGIERS SA n'est pas tenue de payer en partie les livraisons défectueuses. Un paiement partiel ne peut en aucun cas être considéré comme une acceptation du défaut. 

Art.13. La livraison et l'exécution dans les délais sont essentielles. Pour chaque jour de retard de livraison, ROGIERS SA a le droit de déduire 0,5 % de la valeur totale de la commande du prix sans mise en demeure, jusqu'à un maximum de 10 % de la valeur de la commande. 

Art.14. Le fournisseur/prestataire de services garantit que les biens ou services sont entièrement conformes à la législation applicable aussi bien qu’au niveau européen, national et régional. Il s'agit, entre autres, de la réglementation applicable en matière de sécurité, d'environnement et d'hygiène, REACH. Le fournisseur/prestataire de services garantit ROGIERS SA contre toutes les prétentions de tiers. Comme stipulé à l'article 1.7.4 de la directive machines 2006/42/CE, il est nécessaire de traduire les manuels d’instructions, les déclaration de conformité CE et les fiches de données de sécurité dans la langue maternelle de la zone  linguistique dans laquelle se trouve le client final (s'il est connu au moment de la commande) (région néerlandophone, francophone ou germanophone). Les traductions des manuels originaux fournies par le fabricant doivent être accompagnées d'un certificat de l'agence de traduction agréée qui a effectué la traduction. Les traductions via des outils de traduction en ligne ne sont pas acceptées. 

Si la traduction requise ne peut pas être fournie par le fabricant, ROGIERS SA peut garantir la traduction moyennant paiement, à condition que le manuel original en format Word avec un texte sélectionnable soit fourni à ROGIERS SA. 

Art.15. Le fournisseur doit s'assurer que les marchandises ont été emballées de la manière la plus économique, sûre et soignée possible afin qu'elles arrivent à destination en bon état, compte tenu des modes de transport utilisés. Les emballages doivent pouvoir être réutilisés et recyclés autant que possible. Le fournisseur est responsable du traitement des emballages résiduels, sauf convention contraire. 

Art.16. Sauf convention contraire, le fournisseur est responsable du transport, des douanes, de la TVA ou d'autres formalités. Le fournisseur ne fera appel qu'à des transporteurs qui respectent toutes les dispositions légales applicables. Le fournisseur en apportera la preuve sur simple demande de ROGIERS SA. 

Art.17. Le fournisseur/prestataire de services s'engage à assurer les marchandises ou les services pour leur valeur facturée contre tous les dommages éventuels. Il s'agit, entre autres, de l'assurance pour les dommages dus au transport, pour les dommages dus au vol et la responsabilité du fait des produits. Le fournisseur/prestataire pourra fournir une attestation à tout moment à la demande de ROGIERS SA. 

Art.18. Les droits, obligations et autres intérêts du fournisseur/prestataire de services ne peuvent être cédés par le fournisseur/prestataire de services, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable de ROGIERS SA et toute cession alléguée de ceux-ci sera nulle et non avenue et sans effet. 

Le fournisseur/prestataire ne peut sous-traiter ou déléguer ses obligations au titre de la présente commande qu'avec l'accord écrit de ROGIERS SA. Dans tous ces cas, le fournisseur/prestataire reste responsable des obligations exécutées par les sous-traitants dans la même mesure que si ces obligations avaient été exécutées par le fournisseur/prestataire. 

Le fournisseur/prestataire de services est seul responsable de tous les coûts et autres responsabilités dus au sous-traitant. Le recours à un sous-traitant n'entraînera pas d'augmentation des coûts ou de responsabilité pour ROGIERS SA, ne libérera pas le fournisseur/prestataire de ses obligations au titre d'une commande et n'entraînera pas de prolongation des dates de livraison ou d'autres délais. 

Art.19. Si le fournisseur/prestataire de services, ses agents ou les transporteurs sollicités entrent dans l'établissement de ROGIERS SA, toutes les règles de sécurité applicables doivent être strictement respectées. Le fournisseur veillera au respect de la loi et prendra toutes les mesures nécessaires à cette fin. Le fournisseur/prestataire de services a reçu toutes les informations pertinentes de la part de ROGIERS SA. 

Art.20. Tous les produits exportés par le fournisseur/prestataire de services de ROGIERS SA dans le cadre de la présente commande sont considérés comme des travaux contractuels et sont donc la propriété de ROGIERS SA. Si un tel produit ne peut pas être considéré comme une 'work made for hire' au sens de la législation applicable, le fournisseur/prestataire de services cède irrévocablement et sans autre contrepartie ni action tous les droits, prétentions et intérêts du fournisseur/prestataire de services sur ces produits, droits d'auteur, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle, y compris les plans et dessins, et toutes les autres données à ROGIERS SA. Dans le cas où le fournisseur/prestataire de services divulgue une méthode, des procédés ou des informations non brevetés relatifs au produit vendu, cela sera considéré comme faisant partie du produit vendu et inclus dans le prix de vente, à moins que le fournisseur/prestataire de services n'indique clairement le contraire par écrit au moment de la vente ou avant celle-ci et que cela soit pleinement compris et accepté par écrit par ROGIERS SA. 

Art.21. Le fournisseur/prestataire de services garantit ROGIERS SA contre toute forme de responsabilité ou de réclamation pour des infractions ou des violations présumées du bien ou du service acheté sur les droits de propriété intellectuelle de tiers. Tous les frais encourus par ROGIERS SA dans de telles circonstances (y compris les honoraires d'avocat) seront immédiatement récupérables auprès du fournisseur/prestataire de services et pourront être déduits des impayés. 

Art.22. Le fournisseur/prestataire de services s'engage à garder totalement confidentielles toutes les informations obtenues de ROGIERS SA qui sont de nature confidentielle. Ces données comprennent, sans s'y limiter, les spécifications des produits, les volumes, les prix, les plans ou les dessins. 

ROGIERS SA pourra immédiatement réclamer au fournisseur/prestataire de services tout dommage subi du fait du non-respect de la présente clause par le fournisseur/prestataire. 

Art.23. Aucune modification, adaptation ou extension de la commande ne peut être invoquée à l'encontre de ROGIERS SA à moins qu'elle n'ait été faite par écrit avec une référence spécifique à la commande et signée par un représentant autorisé de ROGIERS SA. ROGIERS SA se réserve le droit de modifier ou d'annuler tout ou partie de la commande. Des frais, indemnités ou amendes supplémentaires ne sont pas autorisés, sauf si ROGIERS SA accepte par écrit ces frais, indemnités ou amendes. En cas d'annulation, le fournisseur/prestataire de services cessera immédiatement la prestation. 

En cas de résiliation de la commande, ROGIERS SA ne sera pas responsable envers le fournisseur/prestataire de quelque montant que ce soit et le fournisseur/prestataire sera redevable envers ROGIERS SA, outre tout autre recours disponible aux termes de la présente commande, de tous dommages résultant du manquement donnant lieu à la résiliation. 

Art.24. Si le fournisseur/prestataire de services est déclaré en faillite, demande un report de paiement, procède à la liquidation ou la confiscation de tout ou partie de ses avoirs, le contrat sera dissous de plein droit. 

Art.25. Dans le cas où l'une des dispositions des présentes Conditions Générales d'Achat serait déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Le fait que l'une ou l'autre des parties n'applique pas tout ou partie des Conditions de temps à autre ne constitue pas une renonciation aux présentes Conditions. 

La relation du fournisseur/prestataire de services avec ROGIERS SA est celle d'un entrepreneur indépendant et rien dans la commande ne doit être interprété comme créant une relation de partenariat, de joint-venture, d'agence ou d'employeur-employé entre les parties. 

Art.26. Le fournisseur a pris connaissance du « Code de conduite des fournisseurs » de ROGIERS SA et s'engage à respecter toutes les exigences du Code de conduite des fournisseurs. Si le fournisseur/prestataire de services ne respecte pas le Code de conduite des fournisseurs, cela constituera une violation des présentes conditions. ROGIERS SA peut, à son choix, résilier immédiatement toute commande sans autre responsabilités en cas de manquement du fournisseur/prestataire. 

Art.27. Les droits et obligations des parties en matière de livraison, de responsabilité, de propriété intellectuelle, de confidentialité et de droit applicable persisteront également après la résiliation de la présente commande. 

Art.28. Tout litige sera soumis, à la discrétion de ROGIERS SA, aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire du siège social de ROGIERS SA. 

Tous les contrats sont régis par le droit belge, à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).